Cour d'assises (Italie)

La Cour d'assises (en italien:Corte di Assise) est avec la Cour d'assises d'appel Corte d'assise d'appello dans le système juridique italien, un organe juridictionnel compétent pour juger les délits les plus graves, respectivement en première instance et en appel.

Prévues par la loi n° 2626 du sur le système judiciaire italien, leur composition et leur discipline ont été réglementées en dernier lieu par la loi n° 287 du .


From Wikipedia, the free encyclopedia · View on Wikipedia

Developed by Tubidy